Ville d'Antony

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Mairie d'Antony
Place de l'Hôtel de Ville
BP 60086 92161 Antony Cedex
Tél : 01.40.96.71.00
E-mail : webmaster@ville-antony.fr

Ouvert du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 00
et de 13 h 30 à 17 h 30

Les mesures de lutte contre le saturnisme Agrandir la taille du texte Réduire la taille du texte

Les mesures de lutte contre le saturnisme :

La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ajoute une section au Code de la Santé Publique délivrée en 5 articles (L 32-1 à L32-5)
Ces dispositifs réglementaires obligent à la réalisation d'un diagnostic pour déterminer l'état de risque d'accessibilité au plomb.

Pour les immeubles où des cas d'intoxication au plomb sont dépistés ou présumés, la procédure peut se révéler contraignante avec injonction de travaux de suppression d'accessibilité au plomb.
Elle est délivrée au propriétaire et peut être réalisée d'office par l'Etat en cas de non exécution.
Par ailleurs, la réglementation crée une obligation spécifique de renseignement relative à l'état d'accessibilité au plomb, à respecter dans les transactions immobilières.
Cette obligation s'applique pour tout immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone dite à "risque d'exposition au plomb", déterminée par le préfet.