PACS

Dernière modification le 18/04/2024

Auparavant réalisable auprès du Tribunal d'Instance du lieu de domicile, le PACS s'effectue sur l'Espace Citoyens

Demande de rendez-vous

 Demande de rendez-vous avec dépôt d'un dossier en ligne en cliquant ici. La démarche peut également être effectuée chez un notaire de votre choix. 

Pièces à fournir

• Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention : cliquez ici pour obtenir un modèle !
• Pour chaque partenaire : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France traduite par une autorité consulaire
• Pièce d’identité ou passeport en cours de validité de chaque partenaire + copie
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cliquez ici pour obtenir le document CERFA à compléter !
• Attestation sur l’honneur, sur papier libre indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
• Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger
  • certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide voir sur le site : cliquez ici pour en savoir plus !
  • Certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade du pays daté de moins de 6 mois
  • Si la personne étrangère réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, elle peut être demandée par voie électronique ou par courrier : cliquez ici pour en savoir plus !
• Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf/veuve, des documents complémentaires sont à fournir. Cliquez ici pour en savoir plus.

Modification ou dissolution du PACS

Vous trouverez des informations sur la modification ou la dissolution du PACS sur le site service-public.fr :

• Cliquez ici pour en savoir plus sur la dissolution du PACS
• Cliquez ici pour en savoir plus sur la modification du PACS