Logement insalubre


Extrait du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine

Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols

L'interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L 43 du Code de la Santé.

Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation

Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • Les murs ainsi que le sol doivent assurer une protection contre l'humidité, notamment contre les remontées d'eaux telluriques ;
  • L'éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation, sans recourir à un éclairage artificiel. A cet effet, la pièce doit être munie de baies donnant sur un espace libre ;
  • La superficie d'un logement au sens du décret du 14 juin 1969 doit être au moins de 9 m2 pour un logement d'une personne, 11 m2 pour deux personnes et 5 m2 par personne au-delà.

Tout logement doit comprendre une pièce de 9 m2 au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette ni des parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 m.


Conditions d'ouverture d'un dossier « logement insalubre »

Une visite à votre domicile peut être réalisée par l’Inspectrice de Salubrité du Service, qui prendra contact avec vous après étude de votre situation.

C’est pourquoi, avant cette intervention, il est impératif de nous communiquer les photocopies des documents mentionnés ci-dessous. À savoir :

  • la ou les lettre(s) envoyée(s) en recommandé avec accusé-réception, informant votre propriétaire ou bailleur des désordres liés à votre logement,
  • la ou les réponse(s) fournie(s) par votre propriétaire ou votre bailleur en lui laissant le temps de vous répondre et éventuellement de prendre les mesures appropriées,
  • le contrat de location,
  • l’état des lieux,
  • les trois dernières quittances de loyer,
  • le contrat d’assurance,
  • le contrat d’entretien de la chaudière gaz si votre logement dispose de ce matériel.

Il est nécessaire, dans votre intérêt et celui de votre propriétaire, de privilégier un règlement amiable du litige, avant de saisir le Service Communal d’Hygiène et de Santé. L’administration n’est compétente pour intervenir que lorsque l’insalubrité est grave et menace la santé des occupants. Elle n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux. En outre, il est conseillé de consulter votre contrat de location où se trouvent indiquées les obligations réciproques des parties.

Toutes les demandes doivent être envoyées par courrier à :

Monsieur le Maire
Place de l'Hôtel de Ville
BP 60086
92161 Antony Cedex