Ville d'Antony

Urbanisme

La réforme du droit de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1^er octobre 2007. Elle a pour objectif de simplifier le droit applicable et d’améliorer la sécurité juridique des procédures et des autorisations, le tout au bénéfice des demandeurs. Le point sur les principaux éléments concernés par ces changements.

Avec cette réforme, les 11 régimes d’autorisation et les 4 régimes de déclaration qui existaient jusqu’à présent sont remplacés par 3 permis et une déclaration préalable :

• Le permis de construire concerne principalement les constructions/extensions de + de 20m² et  les changements de destination modifiant substantiellement le bâtiment.
•  Le permis de démolir est intégré dans la demande de permis de construire en cas de démolition /reconstruction.
• Le permis d’aménager s’applique aux lotissements.
• Enfin, la déclaration préalable remplace l’ancienne déclaration de travaux. Elle est notamment nécessaire pour les constructions de 2 à 20m², les modifications de façades ou les changements de destination simple. Lire la suite !