Règlementation sur les plantations de végétaux

Les habitants sont libres de planter chez eux des végétaux, haies, arbrisseaux et arbres à la seule condition que ces plantations ne causent pas de dommage à autrui ni ne débordent de façon excessive sur la voie publique. Rappel sur la règlementation en vigueur à Antony.
 

Règlementation sur la hauteur maximale des arbres et la distance minimale à respecter

Taille de haiesAntony fait partie des trois départements de la petite couronne où l’usage autorise les plantations jusqu’à l’extrême limite des jardins voisins (Tribunal d'Instance de Melun du 18 octobre 1988). Par ailleurs, l'usage reconnu dans la région parisienne est qu'il n'y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines (Cour de Cassation 14 février 1984 3è chambre civil gaz. pal. 1984 II 437, confirmant un arrêt de la Cour d'Appel de Paris 8è chambre 6.7.1982 gaz. pal. 1982 II 678). Il n'y a donc pas de distance minimale ni de hauteur maximale à respecter pour les plantations de végétaux, haies, arbrisseaux et arbres. Si aucune branche ne dépasse la limite de propriété et si l’arbre considéré ne cause aucune gêne excessive manifeste au voisinage, le propriétaire des arbres n’est pas tenu de faire élaguer l’arbre, encore moins de l’abattre.

Règlementation sur l'élagage et l'entretien des végétaux

Voie publique

Pour qu’aucune gêne ne soit occasionnée aux usagers de la voirie, les riverains sont dans l’obligation d’élaguer les arbres, arbustes et autres haies à la limite de leur propriété avec la voie publique. Le danger est en effet réel lorsque la végétation dissimule des panneaux de signalisation, des feux tricolores, gêne le passage des piétons… Le maire peut faire procéder, aux frais du riverain, à l’élagage des arbres qui avancent sur l’emprise des voies publiques. Il peut également prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soient supprimées les plantations qui empêchent les automobilistes d’avoir une visibilité convenable aux endroits dangereux. À noter que la responsabilité du riverain peut être engagée en cas de litige.

Limite de propriété avec le voisinage

S’il est interdit de couper soi-même les branches des arbustes et arbrisseaux de son voisin, vous pouvez par contre exiger que les branches qui surplombent votre terrain soient élaguées par le propriétaire de l’arbre (article 673 de la loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804). Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées à la limite, bien sûr, de la ligne séparative. Par ailleurs, les fruits tombés naturellement dans la propriété d'un voisin lui appartiennent.

Que faire en cas de conflit de voisinage ?

La végétation peut parfois être une source de friction entre voisins. Si aucun élagage n'est fait malgré une demande légitime, la personne subissant les désagréments est en droit de saisir le tribunal d’instance qui condamnera le contrevenant à élaguer ses végétaux au besoin sous astreinte. Sachez que le conciliateur de justice (M. Jalin) peut tenter de régler à l'amiable les désaccords entre propriétaires. Il reçoit sur rendez-vous au Point d'accès au droit (1, place Auguste-Mounié, tél. : 01 40 96 71 06, e-mail : rene.jalin@conciliateurdejustice.fr).