État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Dernière modification le 21/11/2016

L'État des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être présenté lors de la vente ou de la location d'un bien depuis le 1er juin 2006.

L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.