Publications diverses
Dernière modification le 03/07/2024
PUBLICATION DES Nominations équilibrées
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique. Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
PUBLICATION DES 10 PLUS HAUTES RÉMUNÉRATIONS
Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.