Diagnostic de Performance Energétique (DEP)

Le Diagnostic de Performance Energétique (DEP) doit être présenté lors de la vente d'un bien depuis le 1er novembre 2006. Il doit également être présenté lors de la location depuis le 1er juillet 2007

Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

Validité diagnostic DEP : 10 ans

Renseignements auprès du service communal d’hygiène et de santé

1, rue Maurice-Utrillo
10, avenue François-Arago
Tél. : 01 40 96 68 52