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Permis de louer - Avis aux propriétaires bailleurs

Depuis le 1er février 2022, sur certains secteurs de 9 villes du Territoire et pour certains types de logements, les propriétaires bailleurs mettant leur bien en location doivent solliciter un « permis de louer ». Instauré par la loi ALUR, ce dispositif a pour vocation de s’assurer des bonnes conditions d’habitabilité des logements loués.

À Antony, les propriétaires bailleurs de logements de moins de 18m² doivent déposer une Déclaration de mise en location (DML) dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de location, pour un logement meublé ou non meublé. Cette déclaration doit être complétée en ligne et inclut plusieurs informations sur votre bien ainsi que des pièces justificatives à fournir. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions financières de 5 000 à 15 000 euros peuvent être mise en œuvre par le préfet.

Vérifiez l’éligibilité de votre bien à ce dispositif sur le site de Vallée Sud Grand Paris : https://www.valleesud.fr/vos-services/habitat/permis-de-loueur-pour-un-logement-viable-perenne/  
Renseignements complémentaires : permisdelouer@valleesud.fr ou 01.86.63.11.41