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Appel à manifestation d’intérêt préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école Val de Bièvre

La Ville d’Antony a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’installation et l’exploitation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture de l’école du Val de Bièvre, 248-250, rue Adolphe Pajeaud à Antony. Le financement de l'installation est un financement citoyen.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation spontanée d’intérêt afin de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’exploitation économique du domaine public, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.
Afin de satisfaire aux dispositions l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente», la Ville procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

Objet de l’occupation du domaine public communal

L’occupation du domaine public a pour objet l’installation puis l’exploitation d’une boucle d’autoconsommation collective citoyenne d'électricité photovoltaïque en toiture de l’école maternelle Val de Bièvre située au 248-250 rue Adolphe Pajeaud à Antony.
La surface estimative occupée est la suivante : 260 m².

Modalités d'occupation du domaine public communal

L'autorisation d'occupation donnera lieu à̀ la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels. Le régime des baux commerciaux est exclu.
La convention d'occupation sera établie pour une durée prévisionnelle de 20 ans, et sera insusceptible de faire l’objet d’une tacite reconduction.

La convention d'occupation sera établie pour une durée prévisionnelle de 20 ans, et sera insusceptible de faire l’objet d’une tacite reconduction.
Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement sont fixées ultérieurement par le Conseil municipal et ce, conformément aux dispositions de l'article L 2125-3 du code général de la propriété́ des personnes publiques.
L’occupant s'acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable au titre de son installation.
L’occupant ne sollicitera aucune intervention de la part de la Ville qui n’affectera aucun moyen humain, matériel ou financier à l’exécution de cette mission.
La Ville pourra, à tout moment, mettre fin à l’autorisation d’occupation du domaine public, si elle estime les conditions de sécurité insuffisantes.
L’occupant ne pourra s’opposer d’aucune manière à cette mesure, ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité en cas de suspension pour des motifs de sécurité.

Composition du dossier

• Les candidats intéressés doivent remettre leurs dossiers avant la date limite de dépôt des candidatures.
• Le dossier comporte les éléments suivants :
• Présentation de la structure (statuts, dénomination juridique, activité, bilan comptable sur 3 ans)
• Effectif et moyens matériels
• Références sur les trois dernières années équivalentes au présent projet
• Présentation financière du projet (plan de financement, budget prévisionnel d’investissement, projet d’exploitation prévisionnel sur 20 ans)
• Mémoire technique des moyens mis en oeuvre pour l’exercice de l’activité envisagée
• Planning prévisionnel de réalisation

Modalités d'envoi de la manifestation d'intérêt concurrente

La manifestation d'intérêt concurrente devra être adressée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la publication de cet avis le 9 décembre 2024, soit jusqu'au 23 décembre 2024 à 15 h.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
La manifestation d'intérêt concurrente devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Ville d’Antony, place de l’hôtel de Ville – BP 60086 – 92160 Antony Cedex
Direction Générale des Services Techniques.
Il sera précisé sur le courrier : « Manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire du domaine public en toiture de l’école maternelle Val de Bièvre – NE PAS OUVRIR »

Critères de sélection

Les dossiers seront analysés par la Ville au regard des critères d'appréciation d'égale importance suivants :

• La qualité technique de la proposition
• La redevance proposée et la solidité du montage financier envisagé
• Le caractère durable du projet (choix des matériaux)

Une fois les candidatures reçues, la commune d’Antony examinera les propositions et choisira directement le candidat qui pourra occuper le domaine public pour la réalisation dudit projet, conformément aux critères de jugement ci-dessus énoncés.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Ville pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté́ son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité́ économique projetée.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir en temps utile une demande aux coordonnées suivantes