Pièces à fournir
Dernière modification le
Seul le détenteur de l'autorité parentale est habilité à faire la demande
• La Carte Nationale d'Identité du mineur en cours de validité
• La pièce d'identité du parent demandeur
• Le livret de famille
• Pour les enfants dont les parents sont divorcés, le jugement de divorce
Suppression des autorisations de sortie de territoire
À compter du 1er janvier 2013, les autorisation de sortie de territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées, ainsi que les laissez-passer préfectoraux. Un mineur français pourra franchir les frontière sans attestation d'autorisation de sortie de territoire à condition d'être muni de son passeport en cours de validité ou d'une carte nationale d'identité, en cours de validité. Les demandes d'autorisation de sortie du territoire ne sont donc plus nécessaires pour des voyages programmés pour un départ postérieur au 31 décembre 2012.