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En cas de litige avec l'administration (fiscale, prefectorale, hospitalière, C.P.A.M, ASSEDIC, C.A.F, Mairie…) sauf si une procédure est en cours devant un tribunal, les particuliers ou les personnes morales (sociétés, associations, syndicats…) peuvent sa

Adresse :
Maison de justice et du droit
1, rue Francis-de-Pressensé
92290 Châtenay-Malabry

Téléphone : 01 46 32 76 12

    Itinéraire

     

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