PACS

Auparant réalisable auprès du Tribunal d'Instance du lieu de domicile, le PACS s'effectue en mairie ou auprès d'un notaire de votre choix.

Prise de rendez-vous

Un agenda est ouvert pour les rendez-vous dédiés au PACS. La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone (01 40 96 71 00) ou à la mairie. La démarche peut également être effectuée chez un notaire de votre choix.

Pièces à fournir

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention : cliquez ici pour obtenir un modèle !
  • Pour chaque partenaire : copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France traduite par une autorité consulaire
  • Pièce d’identité ou passeport de chaque partenaire
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre certifiant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un PACS
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
  • Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger
    • certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide voir sur le site : cliquez ici pour en savoir plus !
    • Certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade du pays daté de moins de 6 mois
    • Si la personne étrangère réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, elle peut être demandée par voie électronique ou par courrier : cliquez ici pour en savoir plus !

Service de l'État-civil

Place de l'Hôtel de Ville
Tél. : 01 40 96 71 00
Fax : 01 40 96 71 95
E-mail : etat_civil@ville-antony.fr